Tarifs

Forfait journalier  + frais de déplacement.

Devis établi en fonction de la mission.

Conditions générales de ventes

1.        CHAMP D’APPLICATION

JFF CONSEILS ET INVESTIGATIONS est une société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé au 8 rue Joseph CUGNOT 38300 Bourgoin-Jallieu, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro de SIRET 891 189 227. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la mission convenue entre les parties dans le bon de commande (la « Mission ») ainsi qu’à l’ensemble des produits et des services qui pourraient être proposés ultérieurement par la société JFF CONSEILS ET INVESTIGATIONS (le « PRESTATAIRE »). Elles définissent les modalités d’exécution de l’intervention du PRESTATAIRE et sont complétées par le bon de commande et le cas échéant par toute autre offre, devis ou contrat. Le fait de passer commande à JFF CONSEILS ET INVESTIGATIONS implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s). Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) sera  notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du CLIENT à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

2.        VALIDITE DES OFFRES

Toute offre remise par le PRESTATAIRE est valable trois (3) mois à compter de la date d’édition. Passé ce délai, les prix et conditions devront faire l’objet d’une nouvelle Offre actualisée.

3.        COMMANDE – CONTRAT

La signature physique ou électronique du bon de commande emporte acceptation, en connaissance de cause et sans réserve, de la Mission, prix et quantités proposés et aura valeur de contrat entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Les obligations contractuelles prennent effet à compter de la signature du bon de commande par le CLIENT.

4.        OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT

Le PRESTATAIRE met toute son expérience et ses connaissances spécialisées à la disposition du CLIENT pour effectuer la ou les Mission(s) convenue(s) entre les Parties. Le PRESTATAIRE conserve à tout moment à l’égard du CLIENT un devoir de conseil et de mise en garde. La Mission se déroulera essentiellement les jours ouvrés et pendant les heures habituelles de bureau. Chaque jour de Mission s’entend d’une durée de 8 heures dans la journée. Pour les besoins de la Mission, le PRESTATAIRE pourra être amené à travailler pendant la nuit, pendant les week-ends ou pendant des jours fériés, et appliquera alors une surcote de quatre-vingt pour cent (80%) sur son tarif journalier habituel, au prorata des heures concernées. Les plannings d’intervention fournis par le PRESTATAIRE sont indicatifs et il se réserve le droit de les modifier unilatéralement à tout moment. La bonne exécution de la Mission suppose de la part du PRESTATAIRE :

• la désignation comme interlocuteur du CLIENT d’un consultant qualifié pendant toute la durée de la Mission ;
• l’information du CLIENT sur toute difficulté d’exécution de sa Mission et/ou toute conséquence d’éventuel changement d’orientation pendant toute la durée de la Mission,
• la détermination de la nature et de l’importance du temps et des moyens nécessaires à l’exécution de la Mission ;
• le respect du règlement intérieur du CLIENT par le PRESTATAIRE et son personnel appelé à réaliser la Mission dans les locaux du CLIENT. Il est rappelé que le personnel du PRESTATAIRE reste en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du PRESTATAIRE qui assure en sa qualité d’employeur la gestion administrative, comptable et sociale de ses intervenants.

La bonne exécution de la Mission suppose de la part du CLIENT :

• La mise à disposition d’une personne de contact pendant toute la durée de la Mission habilitée et capable de fournir toutes informations et supports requis au PRESTATAIRE,
• la fourniture de tous les documents ou de toutes les informations en relation avec la Mission connues du CLIENT au commencement de la Mission ;
• la garantie que toutes les informations et documents communiqués au PRESTATAIRE ont été obtenus légalement et ne violent les droits d’aucun tiers ;
• la fourniture au PRESTATAIRE d’un local adapté pendant la durée de la Mission si elle doit s’effectuer dans un lieu déterminé ;
• La mise à disposition pendant toute la durée de la Mission des moyens humains nécessaires évalués ensemble entre les Parties ;
• La consultation de l’interlocuteur du PRESTATAIRE sur toutes conséquences entraînées par d’éventuels changements d’orientation pendant toute la durée de la Mission ;
• Le cas échéant, la mise à disposition de moyens complémentaires qui seraient rendus nécessaire en cours d’exécution de la Mission.

5.        MODIFICATION DE LA MISSION

Toute réduction de la durée de la Mission doit être acceptée par écrit par les Parties. Si la Mission continue au-delà de la durée initialement convenue ou si de nouvelles missions sont confiées au PRESTATAIRE par le CLIENT ou par toute filiale du CLIENT ou par toute entité juridique appartenant au groupe du CLIENT, les présentes conditions générales, sous réserve de modifications qu’elles auraient subies, et les tarifs applicables à la Mission suivant le bon de commande, resteraient applicables. Dans l’hypothèse où, pour cause de maladie ou pour toute autre cause d’absence justifiée, le PRESTATAIRE ne parvient pas à respecter le planning prévisionnel et qu’il n’est pas possible pour le PRESTATAIRE de pourvoir à son remplacement temporaire, la Mission sera décalée dans le temps. De la même manière, dans le cas où le CLIENT fait une demande pour des jours supplémentaires en cours de Mission, et sous réserve de disponibilité du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE établira une facture correspondante.

6.        PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le CLIENT devient propriétaire des travaux réalisés par le PRESTATAIRE dans le cadre de la Mission, à son initiative et sous sa direction après paiement complet des factures émises par le PRESTATAIRE pour la Mission. Si des méthodes, documents, programmes généraux ou plus généralement des outils, propriété du CLIENT ou dont le CLIENT a obtenu un droit de diffusion, sont mis à la disposition du PRESTATAIRE, à titre onéreux ou non, ou sont utilisés pour le développement des applications, ils restent propriété exclusive du CLIENT ou de son concédant. Le CLIENT doit souscrire les licences d’utilisation correspondant à ces programmes pour permettre au PRESTATRAIRE d’en avoir l’usage légitime. Le CLIENT déclare être le légitime détenteur de tous les droits d’utilisation et/ou de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition du PRESTATAIRE dans le cadre de ce Contrat. A défaut, et en cas de revendication des tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi le CLIENT contre tous recours.

7.        REMUNERATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les tarifs applicables à la Mission sont déterminés en fonction du besoin du CLIENT et des moyens à mettre en œuvre par le PRESTATAIRE et sont convenus dans le bon de commande. Les tarifs s’entendent toujours hors TVA. La TVA facturée sera celle applicable à la date de facturation. Sauf accord dérogatoire entre Parties, le CLIENT s’engage à régler à la date de signature du bon de commande l’« Acompte »:

• 100% des sommes dûes pour toute Mission d’une durée inférieure à trois (3) jours ;
• 50% des sommes dûes pour toute Mission d’une durée inférieure à quinze (15) jours ;
• 30% des sommes dûes pour toute Mission d’une durée supérieure à quinze (15) jours.

La Mission ne débutera qu’après règlement de l’Acompte. Les factures seront émises mensuellement et payables à leur date de réception par le CLIENT, réputée être le jour de son envoi par la PRESTATAIRE pour les envois par email ou plateforme électronique, et au maximum trois (3) jours après son envoi par courrier simple.

8.        REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS

Sauf dispositions contraires, les frais de déplacements, de voyages et de séjour engagés par le PRESTATAIRE hors de la Région Rhône-Alpes-Auvergne seront facturés au CLIENT conformément au barème accepté au préalable par le CLIENT. Il en sera de même pour les dépenses engagées pour les fournitures ou la documentation fournies par le PRESTATAIRE. Le CLIENT remboursera au PRESTATAIRE, sur réception de justificatifs raisonnables, le montant de tous les coûts, honoraires et dépenses dûment documentés (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de fournitures, d’impression, d’envoi de documents, d’organisation de réunions, de bouche, de déplacements, d’hébergement) raisonnablement engagés par le PRESTATAIRE en rapport avec la Mission. Les dépenses dépassant un montant de deux cent cinquante euros (250,- EUR) euros sont soumises à l’approbation préalable de la société. Les frais de repas seront limités à cinquante euros (50,- EUR) par repas et par personne et les frais d’hôtel à cent cinquante euros (150,- EUR) par nuit. Les frais kilométriques seront remboursés par le CLIENT au PRESTATAIRE sur une base de soixante centimes (60 cts EUR) par kilomètre. Il est expressément convenu entre les parties que le remboursement des frais professionnels du PRESTATAIRE conformément au présent article ne couvre pas les éventuels travaux d’expertise technique, ni les honoraires de tout conseiller spécifique qui serait nécessaire à la bonne exécution de la Mission.

9.        RETARD DE PAIEMENT

Le non-respect par le CLIENT de ses obligations de paiement entrainera de plein droit :

• la suspension immédiate de l’exécution de la Mission convenue et ce, jusqu’au paiement intégral des factures non-réglées, sans que cette suspension ne soit perçue automatiquement comme une résiliation du Contrat de la part du PRESTATAIRE, qui se réserve néanmoins le droit d’en demander la résiliation à son entière discrétion et conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après ;
• l’application d’une pénalité de retard de cinquante (50) euros par facture en retard et l’application d’un taux d’intérêt de vingt pour cent (20%) par an sur toutes les sommes dues à compter de la date d’échéance. En application de l’article L 441-10 du code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire ;
• l’exigibilité sans mise en demeure ou autre formalité préalable, de toutes les sommes dues, en rapport avec la Mission et en rapport avec toute autre mission en cours avec le CLIENT, ses filiales ou toute autre société du groupe auquel appartient le CLIENT, quelle que soit l’échéance prévue et en dépit d’éventuels délais de paiement qui auraient été accordés.

La cessation d’activité du CLIENT rend immédiatement exigible l’intégralité de toutes les sommes non encore facturées au titre de la Mission jusqu’à son terme.

10.     RESILIATION

Chaque Partie pourra résilier le Contrat avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations déterminantes, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Seront notamment mais pas exclusivement considérés comme des manquements aux obligations déterminantes du CLIENT tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours, tout défaut de mise à disposition des moyens humains et matériels requis pour la bonne exécution de la Mission, et tout défaut d’information nécessaire à la bonne exécution de la Mission. Seront notamment mais pas exclusivement considérés comme un manquement aux obligations déterminantes du PRESTATAIRE toute violation de son obligation de confidentialité. Le CLIENT est en droit de résilier la Mission avant son terme avec effet immédiat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au PRESTATAIRE. Dans ce cas, le CLIENT sera redevable avec effet immédiat de l’intégralité des sommes visées dans le bon de commande jusqu’au terme de la Mission. Tout retard de règlement entrainera l’application des dispositions de l’article 8. A l’expiration du Contrat et pour quelque motif que ce soit, les obligations des Parties cessent dans tous leurs effets, à l’exclusion de celles prévus aux articles « Propriété intellectuelle », « retard de paiement », « Confidentialité » et « Non sollicitation ».

11.     CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent Contrat.Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée ou qui devraient être divulguées à des autorités publiques ou judiciaires en vertu d’une décision de justice, d’une procédure d’instruction, d’une enquête, ou de toute loi ou réglementation applicable, après en avoir préalablement alerté l’autre partie et avoir fait diligence pour limiter, dans la mesure où cela est légalement possible, l’étendue de la divulgation.

12.     NON SOLLICITATION

Jusqu’à l’expiration des présentes Conditions Générales, et pendant les douze (12) mois suivant la date d’expiration, le CLIENT n’engagera ou ne fera engager directement ou indirectement les consultants mis à disposition par le PRESTATAIRE sauf accord de celui-ci. Le CLIENT s’engage à reporter cette clause auprès de ses propres clients et clients finaux le cas échéant, et engage ainsi son entière responsabilité en cas de non-respect de cette clause par ces derniers. Réciproquement, durant cette même période, le PRESTATAIRE n’engagera ou ne fera engager directement ou indirectement aucun collaborateur du CLIENT, sauf accord de celui-ci. La partie qui ne respecterait pas l’obligation indiquée au paragraphe ci-dessus, devra verser à l’autre partie une somme égale à deux fois la rémunération brute annuelle de la personne en cause.

13.     RESPONSABILITE – ASSURANCES

Conformément au droit commun, chaque Partie répond vis à vis de l’autre et des tiers, des dommages de toute nature, survenus à l’occasion de l’exécution de ses obligations contractuelles. Le PRESTATAIRE certifie avoir souscrit une police d’assurance couvrant l’ensemble des risques découlant de l’exécution de sa Mission et remettra sur simple demande du client l’attestation correspondante. Le Client accepte expressément les montants de garantie souscrits et déclare renoncer à tout recours contre le PRESTATAIRE et ses assureurs pour tout dépassement de ces plafonds. Le CLIENT et déclare et garantit avoir souscrit toutes assurances utiles et adéquates pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée. Toute responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée que dans les six mois après la fin de de la Mission pour les faits liés à la Mission, ou dans le mois de la prise de connaissance des faits litigieux par le CLIENT. Toute responsabilité du PRESTATAIRE sera limitée aux dommage directs, les dommages immatériels non consécutifs sont expressément exclus. Tout indemnisation sera limitée aux sommes facturées par le PRESTATAIRE pour la Mission concernée.

14.     CONFORMITE

Le CLIENT et le PRESTATAIRE déclarent être en règle avec la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les conditions d’emploi de ses collaborateurs qu’en ce qui concerne les déclarations et règlements des cotisations aux différents organismes sociaux et des impôts et taxes.

15.     PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Sauf disposition contraire, les termes utilisés dans le présent Article ont la même définition que celle donnée par le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »). Les Parties agissent chacun en tant que responsable du traitement indépendant pour les traitements de données personnelles dans le cadre de la Convention. Lorsque le PRESTATAIRE est amené à agir comme sous-traitant du CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à respecter les obligations prévues par l’article 28 du RGPD et notamment de :

• Traiter les données personnelles, y compris en ce qui concerne les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale conformément aux instructions documentées du CLIENT telles que décrites dans le présent Article ou émises de temps à autre – le cas échéant, une instruction pourra être émise par oral pour autant qu’elle soit confirmée par écrit (et notamment par courriel) au plus tard cinq (5) jours ouvrables après – à moins que le PRESTATAIRE ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, auquel cas, le PRESTATAIRE informera le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. En outre, si le PRESTATAIRE estime qu’une demande émanant du responsable du traitement ou d’un tiers constitue une violation du RGPD ou de toute autre loi et réglementation impérative, il devra refuser de répondre favorablement à la demande et en informera immédiatement le CLIENT ;
• Tenir à disposition du CLIENT toute information nécessaire pour démontrer sa conformité aux dispositions de la présente Annexe et notamment permettre la réalisation d’audit suivant les dispositions convenues ci-après et aider le CLIENT à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD compte tenu de la nature des Traitements Sous-Traités et des informations à sa disposition ;
• Informer le CLIENT de toute demande émanant d’une personne concernée ou d’une autorité de contrôle et d’assister le CLIENT, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, aux fins d’aider le CLIENT à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• Détruire / retourner au CLIENT toutes les données personnelles à l’issue de leur relation contractuelle.

Le PRESTATAIRE n’est pas autorisé à transférer des données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale sans autorisation écrite et préalable du CLIENT. En toute hypothèse, de tels transferts devront s’effectuer sur la base d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ou sur la base de garanties appropriées prévues par le RGPD conformément aux instructions du CLIENT. Le PRESTATAIRE n’est pas autorisé à recruter un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable et spécifique du CLIENT et respectera les conditions prévues aux paragraphes 2 et 4 de l’article 28 du RGPD si une telle autorisation était donnée. Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE qu’il détient légitimement les données personnelles en sa possession et qu’il dispose d’une base légale pour communiquer ces données au PRESTATAIRE. Le cas échéant, le CLIENT garantit qu’il a obtenu l’autorisation des personnes concernées pour communiquer au PRESTATAIRE l’ensemble des données personnelles qu’il lui a communiquées, ou qu’il a contrôlé que le tiers qui lui aurait remis les données personnelles des personnes concernées a obtenu de ces personnes concernées l’autorisation de les communiquer à un tiers. En cas de violation de cette clause, le CLIENT s’engage à tenir quitte et indemne le PRESTATAIRE de toutes les conséquences liées à une revendication d’une personne concernée ou d’une autorité de contrôle des données personnelles, et à rembourser à premier demande l’ensemble des frais engendrés par cette violation que le PRESTATAIRE aurait à subir, y compris les frais raisonnables d’avocats. Chaque Partie s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre de la Mission, prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles et, notamment, toutes mesures qui seraient nécessaire suite à une violation de donnée ou au résultat d’une analyse d’impact et effectuer toutes les formalités et à remplir toutes ses obligations découlant des lois et règlements régissant le traitement de données à caractère personnel, notamment concernant l’information des personnes concernées lorsqu’elle agit en qualité de responsable du traitement. Chaque Partie avise dans les plus brefs délais par écrit l’autre Partie de toute violation des données personnelles qui auraient été communiquées par l’autre Partie après en avoir pris connaissance et sauf disposition contraire des lois et règlements applicables, de toute demande ou requête émanant d’une autorité publique (autorité de protection des données, tribunaux, police, etc.) concernant directement ou indirectement les données personnelles qui auraient été communiquées par l’autre Partie. Sauf disposition contraire des lois et règlements applicables, une Partie ne doit jamais communiquer avec une autorité publique (y compris une autorité de réglementation) sans le consentement exprès de l’autre Partie pour un Traitement Sous-Traité. Chaque Partie s’engage à permettre à l’autre Partie (la « Partie Demanderesse ») d’effectuer des audits limités, avec un préavis écrit de dix (10) jours, qui pourra se réaliser par voie électronique (par exemple une data room virtuelle) ou sur place, pas plus d’une fois par an, à moins que cet audit ne soit effectué en raison d’une demande d’une autorité de contrôle. Cet audit sera effectué par un tiers mandaté à cet effet par la Partie Demanderesse. Le tiers mandaté devra être agréé par l’autre Partie qui pourra refuser de donner son agrément sans motif et pourra proposer un remplaçant. Chaque Partie s’engage à coopérer et à contribuer de la manière la plus efficace à ces audits. Tous les coûts des audits ainsi effectués en vertu de la présente clause seront assumés par la Partie Demanderesse. Chaque Partie a mis en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes à l’article 32 du RGPD pour garantir la sécurité et l’intégrité des données personnelles traitées. Le traitement des données à caractère personnel concerne les catégories de personnes suivantes :

• Employés du CLIENT
• Clients du CLIENT
• Fournisseurs du CLIENT

Le traitement des données à caractère personnel concerne les catégories de données suivantes :

• Données personnelles sur les sociétés et mandats détenus par les clients et fournisseurs du CLIENT ;
• Données d’identification sur les employés, clients et fournisseurs du CLIENT (données d’identification)

Toutes autres catégories de personnes ou catégories de données concernées feront l’objet d’une annexe séparée (l’« Annexe RGPD »).

16.     LITIGES

Le présent Contrat ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable. Si une telle solution ne peut aboutir, le différend sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Vienne.

CNAPS
Agent de recherche privée AUT-038-2120-06-14-2021078281
Dirigeant agence de recherche privée AGD-038-2026-06-14-20210754796

SIRET  891 189 227 RCS VIENNE
APE  7022Z
RC GROUPAMA N°431140300001